Ces conditions encadrent les demandes, devis, commandes et créations personnalisées réalisées par Ar Morenn.
Dernière vérification juridique interne : 15/06/2026.
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par SAVOYE Enora EI, exerçant sous le nom commercial Ar Morenn.
Nom commercial / enseigne : AR MORENN
SIREN : 100697457
SIRET : 10069745700016
Immatriculation : RCS Rennes
Code APE / NAF : 16.29Z
N° TVA intracommunautaire : FR45100697457
Adresse : 6 Square d'Iroise, 35132 Vezin-le-Coquet, France
Email : crea.armorenn@gmail.com
Téléphone : 07.67.59.52.51
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Les présentes conditions s’appliquent aux créations artisanales personnalisées, gravures laser, objets décoratifs, cadeaux, signalétiques, supports événementiels ou petites séries réalisés par Ar Morenn.
Elles s’adressent aux clients particuliers, professionnels, associations ou collectivités, sauf conditions particulières prévues dans un devis ou un accord écrit.
Les créations sont réalisées à partir des informations transmises par le client : texte, prénom, date, logo, visuel, matière, dimension, quantité, usage ou occasion.
Les photographies présentes sur le site sont des exemples de réalisations et d’inspirations. Le rendu final peut varier selon la matière, la gravure, les veines du bois, la transparence du verre, la teinte du cuir ou les contraintes techniques.
Toute commande personnalisée fait l’objet d’un échange préalable. Un devis ou une proposition peut préciser notamment :
La commande est considérée comme validée après acceptation du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.
Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être affichés “à partir de” sur le site ou établis sur devis selon la complexité du projet.
Sauf indication contraire, les frais d’expédition, d’emballage spécifique ou de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont précisés avant validation.
Les modalités de paiement sont indiquées lors de la validation de la commande : paiement comptant, acompte, solde avant remise ou expédition, ou autre modalité convenue.
Pour les clients professionnels, sauf accord différent indiqué au devis ou sur la facture, le paiement est exigible à réception. Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard au taux légal applicable aux relations entre professionnels ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos, images, illustrations, marques ou fichiers transmis à Ar Morenn pour personnalisation.
Ar Morenn peut refuser une demande si le contenu transmis paraît illicite, injurieux, discriminatoire, contraire aux droits de tiers ou incompatible avec l’image de l’atelier.
Les fichiers peuvent être adaptés techniquement pour permettre la gravure. Les ajustements nécessaires peuvent être signalés au client avant réalisation.
Les délais sont donnés à titre estimatif selon la complexité, la disponibilité des matières, la quantité demandée et la charge de l’atelier.
Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation automatique d’une commande personnalisée déjà lancée, sauf accord écrit ou disposition légale applicable.
Les créations peuvent être remises en main propre ou expédiées selon les modalités convenues avec le client.
En cas d’expédition, le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler rapidement toute anomalie apparente. Les délais, frais, modes de livraison ou de remise sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient selon les règles applicables au contrat de vente à distance. Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être précisées au devis.
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Attention : les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation. Cette exclusion concerne notamment les créations gravées avec un prénom, une date, un logo, un texte ou un visuel propre au client.
Lorsqu’une commande personnalisée entre dans ce cadre, l’impossibilité de rétractation est rappelée avant ou lors de la validation de la commande.
Un formulaire de rétractation / annulation est disponible pour transmettre une demande. Elle sera étudiée selon la nature exacte de la commande et son état d’avancement.
Sauf mention contraire au devis, aucune durée minimale d’engagement, caution, garantie financière ou abonnement n’est demandé au client.
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
En cas de défaut constaté, le client est invité à contacter Ar Morenn avec tout élément utile : référence de commande, description du défaut et photographies. L’existence d’une garantie commerciale spécifique n’est reconnue que si elle est expressément indiquée dans le devis ou dans un document remis au client.
Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une exposition inadaptée, d’un entretien non conforme, d’une usure normale ou d’une demande de personnalisation validée par le client.
Pour toute réclamation, le client peut contacter Ar Morenn à l’adresse suivante : crea.armorenn@gmail.com.
La demande doit préciser le numéro ou la date de commande, la nature du problème, et joindre si possible des photographies.
Le numéro de téléphone indiqué sur le site n’est pas surtaxé ; le coût de communication dépend uniquement de l’opérateur du client.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Le médiateur affiché doit être celui auquel l’entreprise a effectivement adhéré.
Médiateur désigné : À compléter après adhésion à un médiateur référencé par la CECMC
Liste officielle des médiateurs référencés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Point à finaliser avant ouverture commerciale : l’entreprise doit adhérer à un médiateur référencé, puis remplacer ce texte par le nom et les coordonnées exactes du médiateur effectivement désigné.
Ar Morenn ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas d’événement extérieur, imprévisible ou irrésistible empêchant la réalisation normale de la prestation : rupture d’approvisionnement, panne majeure, sinistre, catastrophe naturelle, restriction administrative ou événement assimilé.
Les données collectées dans le cadre d’une demande ou d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties privilégieront une solution amiable avant toute action contentieuse. Pour les clients consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation demeurent applicables. Pour les clients professionnels, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun, sauf clause particulière acceptée par écrit.
